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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1515
Versions de la disposition
Non en vigueur
1515. Le conseil des sages-femmes institué pour un établissement fusionnant en vertu de l’article 225.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) cesse d’exister à compter du jour de la fusion.
Les dossiers et les autres documents détenus par le conseil des sages-femmes ou l’un de ses comités deviennent les dossiers et les documents du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes de l’établissement fusionné.
